Dans un immeuble en copropriété, un lot composé d’un transformateur de distribution publique d’électricité, constituant une partie commune, appartient en nue-propriété au syndicat des copropriétaires ...
En 1970, le propriétaire de deux lots de copropriété correspondant à une piscine et à des installations techniques s'est engagé, au titre d'une convention valant additif au règlement de copropriété, à ...
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