L’Assemblée a verrouillé la taxe sur les assurances complémentaires santé afin qu’elle ne soit pas payée par les assurés. Mais la démarche porterait atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté ...

Le principe de liberté contractuelle permet aux parties d'insérer dans le contrat de travail différents types de clauses. Elles portent notamment sur la rémunération (rémunération variable et clause d ...